EUROPEAN UNION|EU institutions and European civil service|EU institution
- breithiúnas léirmhínithe Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- arrêt interprétatif
- fr
- Definition 1) arrêt par lequel la Cour (ou le Tribunal de première instance) interpréte un arrêt qu'elle (ou il) a rendu antérieurement 2) arrêt par lequel la Cour interprète des dispositions du traité ou du droit communautaire dérivé dans le cadre des questions préjudicielles qui lui sont soumises Reference ---