BUSINESS AND COMPETITION|business organisation · INTERNATIONAL RELATIONS|international affairs|international agreement · LAW
- an Coinbhinsiún maidir le hAithint agus Forghníomhú Breithiúnas Coigríche in Ábhair Shibhialta agus Thráchtála Reference Comhairle-GA
- ga
- an Coinbhinsiún maidir le Breithiúnais Choigríche in Ábhair Shibhialta agus Thráchtála a Aithint agus a Fhorghníomhú Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Konvention über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
- de
- Comment CONTEXT: Kontext: Haager Konferenz für Internationales Privatrecht.;XREF: Ergänzt durch ein Zusatzprotokoll.;MISC: Den Haag, 01.02.1971.
- 1971 Hague Judgments Convention | 1971 Judgments Convention | Convention of 1 February 1971 on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters | Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgements in Civil and Commercial Matters
- en
- Comment XREF: To be replaced by the Convention on jurisdiction and foreign judgments in civil and commercial matters.;MISC: The Hague, 1971.
- Convention du premier février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale | Convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale
- fr
- Definition convention conclue le 1er février 1971 à La Haye dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privéDes travaux ont été lancés dans les années 1990 pour remplacer cette convention. Le projet initial - la Convention sur la compétence et les jugements étrangers en matière civile et commerciale - portait à la fois sur la compétence internationale des tribunaux (travaux qui ont abouti à la conclusion en 2005 de la Convention sur les accords d'élection de for) et sur le volet reconnaissance et exécution des jugements (travaux repris en 2012, avec présentation en 2016 d'un nouvel avant-projet de Convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale) Reference Conseil-FR, d'après le Site de la Conférence de La Haye de droit international privé, Home > Instruments > Conventions (incl. Statut, Protocoles et Principes) > 41: Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale - Travaux préparatoires (24.9.2021)
- Comment Signature: La Haye, 1er février1971Entrée en vigueur: 20 août 1979Version française: site de la Conférence de La Haye de droit international privé, Home > Home > Instruments > Conventions (incl. Statut, Protocoles et Principes) > 16: Convention du premier février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale (24.9.2021)