EUROPEAN UNION|EU institutions and European civil service|EU institution · EUROPEAN UNION|EU institutions and European civil service|operation of the Institutions · LAW|justice|judicial proceedings
- taifead oifigiúil Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- acte authentique
- fr
- Definition un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique et dont l'authenticité:– porte sur la signature et le contenu de l'acte authentique, et– a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à ce faire par l'État membre d'origine Reference Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen , COM(2009)154 final , http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0154:FIN:FR:PDF