LAW · TRADE|international trade
- caingean toirpéid Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- action "torpille"
- fr
- Definition stratégie bien connue consistant, pour une entreprise se sentant menacée d’une action en contrefaçon, à prendre l’initiative d’une procédure en nullité du brevet concerné afin de ralentir le déroulement d’une éventuelle procédure en contrefaçon Reference Conclusions de l'avocat général Léger dans l'affaire C-539/03, CELEX:62003C0539/FR