EUROPEAN UNION|European construction|European Union · FINANCE|financing and investment|financing
- ciste fuascailte fiach na hEorpa Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- redemption fund | European redemption fund | debt redemption fund | ERF
- en
- Definition fund that would issue safe bonds whose proceeds would be used by participating countries to cover their pre-agreed current financing needs for the redemption of outstanding bonds and new borrowing Reference European Commission. Green Paper on the feasibility of introducing Stability Bonds, COM(2011) 818 final, http://ec.europa.eu/economy_finance/consultation/stability_bonds/pdf/green-pepr-stability-bonds_en.pdf [6.2.2012]
- fonds européen d'amortissement | fonds de remboursement | fonds de rédemption | fonds de remboursement de la dette
- fr
- Definition fonds qui mutualiserait la dette publique qui dépasse 60 % du PIB individuel des États membres de la zone euro. Il émettrait des obligations sûres et le produit serait utilisé par les pays participants pour couvrir leurs besoins de financement actuels préalablement convenus aux fins du remboursement des obligations en circulation et des nouveaux emprunts. Reference Livre vert sur la faisabilité de l'introduction d'obligations de stabilité /* COM/2011/0818 final */ CELEX:52011DC0818/fr
- Comment Il reposerait sur une responsabilité conjointe. Chaque pays participant serait contraint, en vertu d’une trajectoire d’assainissement définie, de rembourser de façon autonome la dette transférée sur une période de 20 à 25 ans.