CJEU|LAW|Civil law|Family law
- cion a dhéanamh ar mhaithe le leas an teaghlaigh Reference ---
- ga
- Context Le linn don chúirt cinneadh a dhéanamh … féachfaidh sí lena áirithiú go ndéanfar cibé soláthar le haghaidh aon chéile agus le haghaidh aon linbh chleithiúnaigh den teaghlach a bheidh leordhóthanach agus réasúnach ag féachaint d'imthosca uile an cháis... (f) an cion a rinne gach céile, nó an cion is dóigh a dhéanfaidh gach céile sa todhchaí is intuartha, ar mhaithe le leas an teaghlaigh, lena n-áirítear an cion a rinne gach céile ar mhaithe le hioncam, cumas tuillimh, acmhainní maoine agus airgeadais an chéile eile agus aon chion a rinneadh trí aire a thabhairt don teach nó trí chúram a dhéanamh den teaghlach; Reference Alt 20 an tAcht um Idirscaradh Breithiúnach agus Athchóiriú an Dlí Teaghlaigh 1989 http://www.acts.ie/ga.act.1989.0006.3.html#s20_p7 [17.02.2011]
- Familienunterhalt | Ehegattenunterhalt während des Zusammenlebens | Verpflichtung zum Familienunterhalt
- de
- Comment Nach § 1360 BGB sind "[d]ie Ehegatten ... einander verpflichtet, durch ihre Arbeit und mit ihrem Vermögen die Familie angemessen zu unterhalten. Ist einem Ehegatten die Haushaltsführung überlassen, so erfüllt er seine Verpflichtung, durch Arbeit zum Unterhalt der Familie beizutragen, in der Regel durch die Führung des Haushalts." Obgleich die Verpflichtung aus § 1360 BGB, die ein Zusammenleben der Ehegatten voraussetzt, eine Unterhaltsverpflichtung ist, ist sie - im Gegensatz zu anderen Unterhaltspflichten - nicht in Form einer Geldrente, sondern in Natur und ggf. durch die Gewährung von Haushalts- und Taschengeld an den anderen Ehegatten zu leisten. Der Familienunterhalt umfasst ferner nicht nur den sich aus dem ehelichen Haushalt ergebenden Bedarf des jeweils anderen Ehegatten, sondern auch den Bedarf der gemeinsamen Kinder, den der berechtigte Ehegatte im eigenen Namen von dem verpflichteten Ehegatten geltend machen kann. / Aux termes du § 1360 du Code civil allemand "[l]es époux sont mutuellement obligés de contribuer de manière adéquate, par leur travail et par leur patrimoine, aux charges de la famille. Lorsqu'un des époux est responsable pour le ménage, il s'acquitte de son obligation de contribuer par son travail aux charges de la famille, en règle générale, par la tenue du ménage." Bien que l'obligation resultant du § 1360 précité, qui suppose la cohabitation des époux, soit une obligation alimentaire, celle-ci ne consiste pas - contrairement aux autres obligations alimentaires - dans le versement d'un rente en espèce, mais dans des prestations en nature et, le cas échéant, d'argent du ménage et/ou de poche à l'autre époux. Les charges de la famille comprennent d'ailleurs non seulement les besoins de chacun des époux resultant de la communauté de vie entre eux, mais également les besoins des enfants communs que l'époux créancier peut réclamer en son propre nom de l'époux débiteur.
- contribution to the costs of married life
- en
- Comment There is no matrimonial property regime in the UK. Marriage does not of itself affect the property rights of the parties or impose on them legal obligations. The absence of a matrimonial property regime does not affect the powers of the UK courts to address such matters on divorce (when for example the repective contributions of the parties can be considered: McFarlane v McFarlane [2004] EWCA Civ 872 http://www.bailii.org/ew/cases/EWCA/Civ/2004/872.html ;)
- contribution aux charges du mariage
- fr
- Definition Participation aux dépenses découlant de la vie en mariage (dépenses de ménage, entretien des enfants) auxquelles les époux sont tenus de contribuer à proportion de leurs facultés respectives ou, sous réserve du devoir de secours, dans la proportion fixée par leurs conventions matrimoniales (…). [FR] Reference Gérard Cornu, "Vocabulaire juridique", PUF, Paris, 2000, ISBN 2-13-050600-3, p. 139.
- Comment La contribution aux charges du mariage dépasse le simple devoir de secours. Cette contribution correspond en fait au train de vie fixé par les époux et comprend donc les dépenses courantes et nécessaires ainsi que les dépenses élevées et exceptionnelles. Sont ainsi compris dans cette contribution les dépenses de nourriture, de logement, d'habillement, de santé mais également les dépenses d'agrément telles que l'acquisition d'une résidence secondaire (Civ.1ère, 20 mai 1981, N° 79-17.171: La contribution des époux aux charges du mariage est distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire et peut inclure des dépenses d'agrément.) [Droit des personnes et de la famille, page 280-282, édition Gualino 2008, ISBN: 3 1604 00397656 2] En ce qui concerne le concubinage, celui des deux concubins qui a assumé les charges du ménage ne peut invoquer l’art. 214 du code civil pour exercer un recours contre l’autre. Sauf à ce que les concubins aient convenu entre eux d’une autre répartition, chacun d’eux assume en principe personnellement et définitivement les dépenses de la vie courante qu’il expose. [«Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p. 439].