CJEU|LAW|Civil law|Family law
- an ceart chun pósadh Reference IATE:152152 / Airteagal 9 Cairt um Chearta Bunúsacha an Aontais Eorpaigh http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0389:0403:GA:PDF [13.02.2011] / Lch 76 An Deichiú Tuarascáil faoi Dhul Chun Cinn - An Teaghlach, Coiste UilePháirtí an Oireachtais ar an mBunreacht http://www.constitution.ie/reports/10th-Report-Family_ga.pdf [13.02.2011]
- ga
- droit de se marier | droit au mariage
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- Comment Comparaison des notions «droit au mariage» et «liberté du mariage/liberté de se marier» (fiche 6609) Dans l'ordre juridique français, un droit est une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d'exiger ou d'interdire quelque chose. La liberté, elle, est l'exercice sans entrave d'une faculté ou d'une activité, garanti par le droit. Autrement dit, la liberté est un état, le droit une autorisation ou une prérogative. Au niveau juridique, la liberté s'exprime par les droits subjectifs qui y sont attachés. .