CJEU|LAW|Civil law|Family law
- N/A Reference ---
- ga
- Comment Féach - freagracht tuismitheora
- Personensorge
- de
- Definition Die Personensorge ist Bestandteil der elterlichen Sorge. Sie umfasst insbesondere die Pflicht und das Recht, das Kind zu pflegen, zu erziehen, zu beaufsichtigen und seinen Aufenthalt zu bestimmen. [DE] Reference [Partially reproduced from german civil code]
- N/A
- en
- Comment The concept appears to be an aspect of parental responsibility.
- autorité sur la personne du mineur
- fr
- Comment «Formulation» signifie que le terme «autorité sur la personne du mineur» est le résultat d'une traduction formulée à partir du NL (système belge). Cette notion n'existe pas dans le système FR. . Système belge L'autorité sur la personne du mineur constitue, à côté de l’administration des biens de l’enfant et la représentation légale du mineur, l’un des trois aspects de l'autorité parentale. Il s’agit du droit et de l'obligation du parent d'éduquer son enfant et d'en prendre soin. La loi néerlandaise comprend par «éduquer et prendre soin»: le soin et la responsabilité du développement mental et physique de l'enfant et la promotion du développement de sa personnalité (art. 1:247 BW). En droit BE, les notions de droit de garde et d'autorité sur la personne du mineur sont distinctes: le droit de garde (tant matériel que juridique) est un volet de l'autorité sur la personne du mineur. L'autorité sur la personne du mineur comprend le droit de garde (matériel et juridique - voir IATE:3583478) et les droits parentaux au sens large (comme le droit de consentir au mariage du mineur). . Système allemand L’autorité sur la personne du mineur (Personensorge) fait, selon le § 1631 du Code civil allemand ( http://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__1631.html ) «partie intégrante de l’autorité parentale. Elle comprend notamment le devoir et le droit d’entretenir l’enfant (traduction alternative : «prendre soin de l’enfant»), de l’éduquer, de le surveiller et de fixer sa résidence.». La «Personensorge» comprend donc tous les aspects du droit de garde, mais va au-delà du dernier concept, la «Personensorge» englobant également les concepts IATE:3583430 (éducation), IATE:3583693 (obligation d'entretien) et IATE:3583432 (surveillance).