CJEU|LAW|Civil law|Family law
- údarás chun pósadh Reference ---
- ga
- Comment «Formulation» signifie que le terme "údarás chun pósadh" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR.
- Genehmigung der Eheschließung | Erlaubnis zur Eingehung der Ehe | Zustimmung zur Eheschließung | Einwilligung zur Eingehung der Ehe
- de
- Comment Das Erfordernis einer Zustimmung zur Eheschließung oder deren Genehmigung sieht das deutsche Recht nicht (mehr) vor. - Wird eine Eheschließung im Fall der Minderjährigkeit eines Eheschließenden oder des Vorliegens eines Eheverbots wegen durch Adoption begründeter Verwandtschaft vom Familiengericht erlaubt, womit das durch die Minderjährigkeit bzw. das Verbot geschaffene Hindernis beseitigt wird, spricht das Gesetz nicht von einer "Genehmigung" der Eheschließung, sondern von einer "Befreiung" vom Erfordernis der Volljährigkeit bzw. vom Eheverbot. Die gerichtliche Befreiung vom Erfordernis der Volljährigkeit ersetzt gleichzeitig die nach § 107 BGB eigentlich erforderliche Einwilligung des gesetzlichen Vertreters des Minderjährigen. - Das früher bestehende Erfordernis einer Heiratserlaubnis für Soldaten und Beamte durch den Dienstherrn, dessen Nichtbeachtung kein Ehehindernis war, sondern die Entlassung aus dem Dienst zur Folge hatte (vgl. hierzu BVerwG, Urteil v. 22.2.1962, II C 145.59, BVerwGE 14, 21) gibt es nicht mehr. / Le droit allemand ne requiert (plus) une autorisation à mariage. - Lorsque, en cas de minorité d'un des deux époux ou en présence d'une interdiction de contracter mariage pour parenté adoptive, le tribunal aux affaires familiales autorise un mariage, en levant ainsi l’obstacle de la minorité ou de l’interdiction, la loi ne parle pas d'"autorisation" (Genehmigung)" à mariage, mais d'une "dispense (Befreiung)", respectivement, de la condition de majorité ou de l'interdiction de contracter mariage. La dispense judiciaire remplace, en même temps, le consentement du représentant légal du mineur, normalement requis en vertu du § 107 du Code civil allemand. - Une autorisation à mariage par l'autorité supérieure qui était auparavant requise en cas de mariage des soldats ou de certains agents de la fonction publique (voir à cet égard BVerwG, arrêt du 22.2.1962, II C 145.59, BVerwGE 14, 21) n’est plus exigée.
- marriage licence | permission to marry | authority to marry
- en
- Comment While use of 'marriage license' (sic) is in general use in the USA to refer to authority to marry, this term has a very restricted scope in UK. A certificate of authority to marry is issued by a superintendant registrar at the appropriate register office or by a clergyman after the lodging of notice of intention to marry. No marriage can be solemnised until that certificate is issued, as a general rule. The powers of ecclesiastical authorities to grant licences dispensing with certain requirements in respect of the solemnisation of marriages have been preserved by modern legislation ( the Marriage Act 1949 refers to the Ecclesiastical Licences Act, 1533
- autorisation à mariage
- fr
- Definition Permission accordée par une autorité qualifiée à une personne de contracter mariage. [FR] Reference Définition rédigée par le juriste linguiste de l’unité de langue FR désigné pour le projet «Vocabulaire juridique multilingue», DGTrad de la Cour de justice de l'Union européenne, le 08.06.2010.
- Comment Dans certains ordres juridiques, l'autorisation à mariage doit être systématiquement délivrée avant tout mariage. En France, il s'agit d'une autorisation spécifique délivrée dans certains cas, de plus en plus restreints. .Il y a une disparition progressive de l’autorisation à mariage pour les militaires (art. 14 loi du 13 juillet 1972 affirme le principe de la liberté de leur mariage, sauf dans certains cas très particuliers) ainsi que pour les agents diplomatiques et consulaires (art. 68 du décret n° 85-375 du 27 mars 1985 prévoit désormais que lesdits agents doivent uniquement informer le ministre de leur intention de se marier au plus tard un mois avant la date prévue pour les publications légales et lui communiquer les renseignements relatifs à l’état civil et à la nationalité du futur conjoint). L’autorisation à mariage n’est plus désormais nécessaire que pour les mineurs et pour les majeurs protégés. [«Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p. 71-72].