CJEU|LAW|Civil law|Family law
- cearta agus dualgais tuismitheoirí Reference ---
- ga
- Elternrechte und -pflichten | Rechte und Pflichten der Eltern
- de
- Comment Deutschland hat bislang [02.03.2010] nur die Europäische Sozialcharta in ihrer ursprünglichen Fassung vom 18. Oktober 1961 ratifiziert. Die revidierte Fassung der Sozialcharta vom 3. Mai 1996 ist von Deutschland zwar unterzeichnet, aber noch nicht ratifiziert worden. / L'Allemagne n'a jusqu'à présent [02.03.2010] ratifié la Charte sociale européenne que dans sa version initiale du 16 octobre 1961. La version revisée de la Charte sociale du 3 mai 1996 a été signée par l'Allemagne, mais pas encore ratifiée par elle.
- droits et devoirs des parents
- fr
- Definition Ensemble de prérogatives et d'obligations des parents dans l'exercice de l'autorité parentale, qui a pour objet d'encadrer l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, d'assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne, et recouvre notamment le droit et devoir de garde, de surveillance, d’éducation. [FR] Reference Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 28.09.2009.