CJEU|LAW|Law on aliens
- víosa chónaithe Reference ---
- ga
- Comment «Formulation» signifie que le terme «víosa chónaithe» est le résultat d'une traduction formulée à partir du terme «visado de residencia» désignant une notion du système «ES» dans la langue GA. [03.03.2014]
- Aufenthaltstitel für einen längerfristigen Aufenthalt, der nicht zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt
- de
- Comment Im deutschen Recht gibt es keinen mit dem « visado de residencia » vergleichbaren Aufenthaltstitel. In Deutschland ermöglicht vielmehr jeder Aufenthaltstitel zur Erwerbstätigkeit des Ausländers, wenn dies entweder vom Gesetz so vorgesehen ist oder in dem jeweiligen Aufenthaltstitel vermerkt wurde. Gemäß § 4 Abs. 2 Aufenthaltsgesetz muss aus dem Inhalt des Aufenthaltstitels hervorgehen, ob der Ausländer erwerbstätig sein darf oder nicht. Somit entspricht ein Aufenthaltstitel, der die Information „Erwerbstätigkeit nicht gestattet“ enthält, dem spanischen „visado de residencia“, ohne dass im deutschen Rechtssystem eine besondere Bezeichnung für diesen Aufenthaltstitel existierte. // Le droit allemand ne connaît pas de catégorie comparable à celle de "visado de residencia" du droit español. En droit allemand, quelconque titre de séjour habilite à exercer une activité professionnelle à condition que l'autorisation à exercer une telle activité est prévue par la loi ou expressément stipulée dans le titre de séjour lui-même. Selon art. 4, alinéa 2 de l'Aufenthaltsgesetz ( http://bundesrecht.juris.de/aufenthg_2004/__4.html ), il doit ressortir du libellé du titre de séjour si l'intéressé est habilité à exercer une activité professionnelle ou non. Si le titre de séjour porte la mention "activité professionnelle non autorisée (Erwerbstätigkeit nicht gestattet)", il s'agit donc d'un titre de séjour qui s'apparente à la catégorie "visado de residencia" du droit espagnol, sans, pourtant, qu'une telle catégorie existe proprement dit en droit allemand.
- indefinite leave to remain
- en
- Comment There is no 'residence visa' in the UK comparable to the 'visado de residencia' as defined in Spanish law. . However, indefinite leave to remain (often known as 'ILR' and 'settlement') is permission to remain in the UK without any time restrictions on the length of stay. It is not the same as naturalisation as a British citizen and may, in specific circumstances, be ended or nullified, for example, if an application is discovered to be fraudulent, if the person resides outside the UK for more than 2 years or as a result of a criminal conviction that results in a deportation order. See IATE:3583940
- visa de résidence
- fr
- Comment «Formulation» signifie que le terme «visa de résidence» est le résultat d'une traduction formulée à partir du terme «visado de residencia» désignant une notion du système «ES» dans la langue ES. Cette notion n'existe pas en droit français [14.06.2013] .Dans le système juridique espagnol, le "visa de résidence" désigne le visa délivré à un étranger afin qu'il puisse résider sur le territoire national sans exercer d'activité professionnelle. .En France, il convient de demander un visa de long séjour IATE:3583915 et d'apporter ensuite, dans les deux mois suivant l'arrivée, lors de la demande de carte de séjour, les justificatifs liés au motif du séjour.