LAW|international law
- dlínse éigeantach Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- obligatorische Zuständigkeit | obligatorische Gerichtsbarkeit
- de
- Definition Zuständigkeit des Internationalen Gerichtshofs von Rechts wegen Reference "Erklärung über die Anerkennung der obligatorischen Zuständigkeit des Internationalen Gerichtshofs nach Artikel 36 Abs. 2 des Status des Internationalen Gerichtshofs: http://dip21.bundestag.de/dip21/btd/16/092/1609218.pdf [30.4.2014]"
- juridiction obligatoire
- fr
- Definition déclararation qui permet de reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre État acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique Reference "Cour internationale de justice, statut de la Cour internationale de justice - article 36, paragraphe 5: http://www.icj-cij.org/documents/?p1=4&p2=2&p3=0#CHAPTER_II [16.5.2013]"
- Comment "Les États parties au Statut de la Cour [internationale de justice] peuvent, ""à n'importe quel moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre État acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique"". Chaque État ayant accepté la juridiction obligatoire de la Cour a le droit de citer devant celle-ci, en lui soumettant une requête, un ou plusieurs États ayant accepté la même obligation et, inversement, chaque État s'engage à se présenter devant la Cour au cas où il serait cité par un ou plusieurs de ces États."