INTERNATIONAL RELATIONS|international affairs|international agreement · LAW|criminal law
- an Coinbhinsiún Eorpach um Eiseachadadh Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Europäisches Auslieferungsübereinkommen
- de
- Comment Paris, 13.12.1957
- European Convention on Extradition
- en
- Comment Signed: Paris, 13.12.1957Entry into force: 18.4.1960European Treaty Series (ETS) No. 024 Authentic versions: EN-FR
- Convention européenne d'extradition
- fr
- Definition convention prévoyant l'extradition, entre les Parties, des individus poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine Reference "site Conseil de l'Europe, résumé du traité, http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Summaries/Html/024.htm (22.3.2012)"
- Comment Signature: 13.12.1957 à ParisEntrée en vigueur: 18.4.1960Conseil de l'Europe; STCE n° 024Versions authentiques: EN-FRDans les relations entre les États membres de l'UE, cette convention est remplacée depuis le 1.1.2004 par la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres;UPDATED: FF 19/07/2004