AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES|fisheries
- malartú cuótaí Reference " Togra le haghaidh Rialachán lena leasaítear Rialachán (AE) 2017/2403 maidir le húdaruithe iascaireachta le haghaidh shoithí iascaireachta an Aontais in uiscí na Ríochta Aontaithe agus maidir le hoibríochtaí iascaireachta shoithí na Ríochta Aontaithe in uiscí an Aontais"
- ga
- exchange of quotas | quota exchange | quota swap
- en
- Definition "exchange of fishing quotas between EU Member States" Reference "Council-EN, based on:European Commission > Food, farming, fisheries > Fishing > Fisheries > The Common Fisheries Policy (CFP) > Managing fisheries > Fishing quotas (23.4.2020)"
- échange de quotas
- fr
- Comment Les totaux admissibles de captures (TAC) (possibilités de pêche) sont des limites de captures (exprimées en tonnes ou en chiffres) fixées pour la plupart des stocks commerciaux de poissons. La Commission prépare des propositions en s'appuyant sur les avis scientifiques concernant l'état des stocks délivrés par des organes consultatifs tels que le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Certains plans pluriannuels prévoient des règles pour fixer les TAC. Ceux-ci sont définis tous les ans pour la plupart des stocks (tous les deux ans pour les stocks d'eau profonde) par le Conseil des ministres de la pêche. Lorsque les stocks sont partagés et gérés conjointement avec des pays non membres de l'UE, les TAC sont convenus avec ces pays ou groupes de pays.Ils sont répartis entre les pays de l’UE sous la forme de quotas nationaux. Les quotas sont distribués en appliquant un pourcentage différent par stock et par pays, afin de garantir une stabilité relative. Les pays de l'UE peuvent s' échanger leurs quotas.Ils doivent utiliser des critères objectifs et transparents pour répartir les quotas nationaux entre les pêcheurs et veiller à ce que les quotas fixés ne soient pas surexploités. Lorsqu'un quota applicable à une espèce est épuisé, le pays doit fermer la pêcherie concernée.