EUROPEAN UNION|European construction · LAW|criminal law · LAW|justice|judicial proceedings
- toiliú le tabhairt suas Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Zustimmung zur Überstellung | Zustimmung zur Übergabe
- de
- Comment "Überstellung IATE:886082"
- consent to surrender
- en
- Definition voluntary agreement of the subject of a European Arrest Warrant to his or her being surrendered to the issuing state of the European Arrest Warrant Reference "COM-Terminology Coordination, based on:European Arrest Warrant Act 2003, Ireland. http://www.irishstatutebook.ie/eli/2003/act/45/section/15/enacted/en/html#sec15 [4.5.2017]"
- Comment CONTEXT: European Arrest Warrant
- consentement à la remise | consentement donné à la remise
- fr
- Definition acceptation par une personne arrêtée en vertu d’un mandat d’arrêt européen de sa remise à l’autorité judiciaire d’émission du mandat Reference "COM-FR d’après le site Actualités du droit belge > Droit pénal > Abrégés juridiques > Le mandat d’arrêt européen: le consentement de la remise, http://www.actualitesdroitbelge.be/droit-penal/droit-penal-abreges-juridiques/le-mandat-d-arret-europeen---le-consentement-de-la-remise/mandat-d-arret-europeen---consentement-de-la-remise [13.7.2017]"
- Comment "Si la personne arrêtée consent à sa remise à l’État d’émission du mandat, ce consentement doit être donné devant l’autorité judiciaire d’exécution. Chaque État membre détermine les dispositions relatives au recueillement du consentement. Celui-ci doit dans tous les cas être consigné dans un procès-verbal. Sauf réglementation contraire de l’État interne, le consentement à la remise est irrévocable.(Source: ibid.)Voir aussi:- remise [ IATE:886082 ]- accord bilatéral d'immunité [IATE:3500714 ]"