EUROPEAN UNION|European construction|European Union · TRANSPORT|air and space transport|air transport
- an Coiste um Aerspás Aonair Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Single Sky Committee | SSC
- en
- Definition committee established to support the European Commission in the implementation of the Single European Sky Reference "European Commission > Transport > Air > Single European Sky, http://ec.europa.eu/transport/air/single_european_sky/comity_en.htm [13.7.2010]"
- Comment The Commission will submit to this committee, composed by Member States’ representatives and observers from third countries and EUROCONTROL, the measures to be taken with regard to policy and regulatory matters.
- comité du ciel unique
- fr
- Comment "Le ""paquet ciel unique"" regroupe, dans le JO L 96 du 31 mars 2004, quatre règlements: - un ""règlement-cadre"", assorti d'une ""déclaration des Etats membres sur les questions militaires liées au ciel unique européen"" ( CELEX:32004R0549/FR ), - un ""règlement sur la fourniture de services"" visant ""à établir des exigences communes pour garantir une fourniture sûre et efficace des services de navigation aérienne dans la Communauté"" ( CELEX:32004R0550/FR ), - un ""règlement sur l'espace aérien"" concernant ""l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien"" (espace opérationnel progressivement plus intégré et procédures communes pour un fonctionnement efficace et sûr de la gestion du trafic aérien) ( CELEX:32004R0551/FR ), - un ""règlement sur l'interopérabilité"" ""entre les différents systèmes, composants et procédures associées du réseau européen de gestion du trafic aérien"" ( CELEX:32004R0552/FR ). Voir aussi ""ciel unique européen"" IATE:919560"