LAW|international law|private international law
- dlínse choimhdeach Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- subsidiary jurisdiction
- en
- Definition jurisdiction over a matter exercised by a court which does not have original jurisdiction Reference COUNCIL-EN
- compétence subsidiaire
- fr
- Definition compétence exercée par une juridiction n'ayant pas la compétence originaire, mais présentant des facteurs de rattachement et désignée afin d'éviter un déni de justice Reference Conseil-FR
- Comment "Ne pas confondre avec les ""compétences subsidiaires"" [IATE:2102470 ] auxquelles l'UE peut recourir dans les cas où les traités n'ont pas prévu les pouvoirs d'action nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils ont fixés.Voir aussi:- facteur de rattachement [IATE:910121 ];- compétence universelle [IATE:928801 ];- compétence extraterritoriale [IATE:3538145 ]"