BUSINESS AND COMPETITION|competition|competition law
- cruachadh díolacháin glan Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- pure bundling
- en
- Definition tying of sales by means of a purely commercial obligation to purchase two or more products as a bundle Reference "Judgment of the Court of First Instance of 14 December 2005 in Case T-210/01, General Electric Company v Commission of the European Communities, para 406, ECR 2005, Page II-05575 http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=en&num=T-210/01 [2.3.2015]"
- ventes groupées pures | couplage pur | ventes liées
- fr
- Definition Il est nécessaire de faire la distinction également, comme le relève la requérante, à juste titre, entre trois phénomènes, à savoir les ventes groupées pures (pure bundling), c'est-à-dire les ventes liées du fait de l'imposition exclusivement commerciale d'une obligation d'acheter deux ou plusieurs produits ensemble, les ventes groupées techniques (technical bundling), c'est-à-dire les ventes liées du fait de l'imposition par une intégration technique des produits, et les ventes groupées mixtes (mixed bundling), c'est-à-dire le fait de vendre plusieurs produits ensemble à de meilleures conditions que celles proposées si les produits sont achetés séparément Reference Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2005 dans l'affaire T-210/01, General Electric Company contre Commission des Communautés européennes, point 406, Recueil de jurisprudence 2005, page II-05575