CJEU|LAW|Civil law|Family law
- aois íosta phósta Reference ---
- ga
- Comment "«Formulation» signifie que le terme ""aois íosta phósta"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du EN."
- Ehemündigkeit
- de
- Comment Wer eine Ehe schließt, muss gemäß § 1303 BGB grundsätzlich volljährig sein. Das Familiengericht kann auf Antrag der/s Betreffenden von dem Volljährigkeitserfordernis Befreiung erteilen, wenn der/die Betreffende mindestens 16 Jahre alt und der künftige Ehegatte volljährig ist. / En vertu du § §303 su Code civil allemand, celui qui contracte un mariage doit être majeur. Le tribunal aux affaires familiales peut dispenser l'intéressé(e) sur sa demande de la condition de majorité, lorsque l'intéressé(e) a atteint l'âge de 16 ans et que son futur époux est majeur.
- puberté légale
- fr
- Comment Pour pouvoir contracter mariage, l’homme et la femme doivent avoir atteint l’âge de 18 ans, âge qui est aussi celui de leur majorité (art. 144 code civil : « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus »). Cette condition est dite de « puberté légale ». Autrefois, cet âge minimum était fixé à 15 ans pour les filles. La loi n° 206-399 du 4 avril 2006 l’a porté à 18 ans pour les filles comme pour les garçons. Source: «Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p. 68.