CJEU|LAW|Social security law · CJEU|LAW|Civil law|Family law
- pinsean cleithiúnaithe marthanacha Reference "IATE:1550124"
- ga
- reversionary pension | survivor pension | surviving dependant's pension | survivor's pension
- en
- Comment A reversionary pension may effectively become a survivor's pension upon the death of a pension scheme member or contributor when it reverts wholly or partly to another person who has survived him or her
- pension de réversion | pension de survivant | pension de survie
- fr
- Definition Pension versée à une personne sur la base de droits acquis par une autre personne avec qui elle était unie par certains liens de droit (mariage, filiation). Exemple : pension accordée à la veuve ou aux orphelins du fonctionnaire. [FR] Reference "Gérard Cornu, ""Vocabulaire juridique"", PUF, Paris, 2000, ISBN 2-13-050600-3, p. 630."
- Comment Le conjoint survivant doit percevoir des ressources d'un montant inférieur à un plafond fixé par la loi. La pension de réversion est égale à 50% de celle obtenue par le conjoint décédé ou qu'il aurait pu obtenir le jour de son décès.