CJEU|LAW|Civil law|Family law
- finné pósta Reference ---
- ga
- Comment "«Formulation» signifie que le terme ""finné pósta"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR. . Tá 2 finné riachtanach le pósadh a chlárú."
- Trauzeuge
- de
- Comment Die Anwesenheit von Trauzeugen ist kein Wirksamkeitserfordernis für eine Eheschließung nach deutschen Recht. Die Hinzuziehung von Zeugen erfolgt nur auf Wunsch der Eheschließenden. / La présence des témoins n'est pas réquise pourque le mariage soit valablement célébré selon le droit allemand. Des témoins ne concourent à la célébration du mariage qu'à la demande des futurs époux.
- witness to the marriage
- en
- Comment It is formal requirement that at least two witnesses be present.
- témoin du mariage
- fr
- Comment Afin d’éviter les fraudes quant à l’identité des époux, la célébration exige la présence d’au moins deux témoins, quatre au plus. Les témoins sont choisis par les intéressés; ils peuvent appartenir à l’un ou l’autre sexe, être parents ou non des futurs époux; ils doivent être âgés de 18 ans au moins (art. 37 code civil). Depuis la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006, les futurs époux doivent, dès avant la publication du mariage, indiquer les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins (sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère) (art. 63 code civil). Avant la célébration du mariage, les futurs époux doivent confirmer l’identité des témoins ou, le cas échéant, désigner les nouveaux témoins qu’ils auraient choisis (art. 74-1 code civil) [«Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p. 105-106].