CJEU|LAW|Civil law|Family law
- duine fásta le heaspa inniúlachta iomláine Reference ---
- ga
- Comment "«Formulation» signifie que le terme ""duine fásta le heaspa inniúlachta iomláine "" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR."
- majeur incapable
- fr
- Definition Majeur légalement frappé d'une incapacité de jouissance ou d'exercice qui se trouve dans l'impossibilité de pourvoir à ses propres intérêts ou encore d'accomplir un acte, en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles. [FR] Reference "Source : Gérard Cornu, ""Vocabulaire juridique"", PUF, Paris, 2009, ISBN : 978-2-13-055986-3, p. 475."