CJEU|LAW|Civil law|Family law
- ceart ar fhaisnéis i leith tuismíochta Reference ---
- ga
- Comment Féadfaidh duine, seachas duine uchtaithe, iarratas a dhéanamh os comhair na cúirte cuarda i gcóir dearbhú tuismíochta faoi Cuid IV den Acht um Stádas Leanaí 1987 á rá gurb é duine a bheidh ainmnithe san iarratas a athair nó a mháthair. . Formulation bunaithe ar an leagan FR.
- droit de connaître ses origines
- fr
- Comment "La loi du 22 janvier 2002 ""relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et des pupilles de l'État reconnaît à la fois : 1° ""L'importance pour toute personne de connaître ses origines"" (L., art. 2, ajoutant un alinéa 1 à C. action soc. et fam., art. L. 222-6) mais n'en fait pas pour autant un droit. Surtout, elle organise une sorte de médiation, au moyen d'une nouvelle institution qu'elle a créée ""le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles"", pensant que dans un domaine aussi sensible, le dialogue pouvait être pacifiant. Mais le droit au secret accordé à la mère demeure ; il ne peut disparaître si elle s'y oppose."