CJEU|LAW|Criminal law · CJEU|LAW|Civil law|Family law
- éigniú pósta Reference "Straitéis Náisiúnta um Fhoréigean Teaghlaigh, Gnéis agus Inscne-bhunaithe 2010-2014, an Oifig Náisiúnta um Fhoréigean Baile, Gnéasach agus Inscnebhunaithe a chosc http://www.cosc.ie/en/COSC/Irish%20version%20NS%20ex%20summary.pdf/Files/Irish%20version%20NS%20ex%20summary.pdf [25.02.2011]"
- ga
- Vergewaltigung in der Ehe
- de
- Comment Die Vergewaltigung in der Ehe ist in Deutschland seit dem 01.07.1997 nach § 177 StGB strafbar. / En Allemagne, le viol conjugal est sanctionné pénalement par le § 177 du Code pénal allemand depuis le 01.0.7.1997.
- relationship rape | marital rape
- en
- Comment The 'rule' that a hushand could not rape his wife (the marital exception) is no longer law in either E & W or SC
- viol au sein du couple | viol conjugal
- fr
- Definition Relation sexuelle entre les deux membres du couple non consentie par l'un des deux. [FR] Reference Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 30.09.2009.
- Comment Depuis 1992, la qualité de conjoint est retenue comme circonstance aggravante en cas de violences conjugales, et la jurisprudence reconnaît le viol conjugal. Le fait que le violeur soit l'époux, le concubin ou le partenaire de la victime est une circonstance aggravante (article 222-24 11° du code pénal)le rend passible d'une peine de vingt ans de prison.