CJEU|LAW|Law on aliens
- cúlghairm víosa Reference "Airteagal 34 Rialachán (CE) Uimh. 810/2009 ó Pharlaimint na hEorpa agus ón gComhairle an 13 Iúil 2009 lena mbunaítear Cód Comhphobail maidir le Víosaí (Cód Víosaí) CELEX:32009R0810/GA"
- ga
- revocation of visa
- en
- Comment "See also IATE:3583801"
- abrogation de visa
- fr
- Definition Un visa est abrogé s’il s’avère que les conditions de délivrance ne sont plus remplies. Reference "Règlement 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) art.34, paragraphe 2 CELEX:32009R0810/FR"
- Comment "L'abrogation intervient lorsqu'il apparaît, à l'occasion d'un contrôle, que l'étranger, bénéficiaire d'un visa régulièrement délivré, ne satisfait plus à l'une ou à plusieurs des conditions fixées pour la délivrance du visa. Pour en savoir plus sur l'abrogation du visa, voir Site officiel de l'administration française «Service-Public.fr», information mise à jour le 11.02.2013 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2230.xhtml [20.05.13]. . Attention! Ne pas confondre avec l' annulation du visa (qui intervient s’il s’avère que les conditions de délivrance du visa n’étaient pas remplies au moment de la délivrance, notamment s’il existe des motifs sérieux de penser que le visa a été obtenu de manière frauduleuse) IATE:3583801"