CJEU|LAW|Law on aliens
- comhaontú um athligean isteach Reference "IATE:786822"
- ga
- Definition Comhaontú idirnáisiúnta maidir le nósanna imeachta, ar bhonn cómhalartach, trína bhfillfear eachtrannach atá i staid neamhrialta i stát chuig a tír bhunaidh nó go tír idirthurais. [INT] Reference "European Migration Network Asylum and Migration Glossary 2.0, Eanáir 2012, http://www.emn.ie/media/EMN_GLOSSARY_Publication_Version_January_20102.pdf [17.02.2014] [Translated definition from EN]"
- Rückübernahmeabkommen | Abkommen zur Erleichterung der Rückkehr ausreisepflichtiger Ausländer
- de
- Definition Bilaterale oder multilaterale zwischenstaatliche Vereinbarung über die Übernahme von Personen, und zwar sowohl eigener Staatsangehöriger als auch nicht eigener Staatsangehöriger und Staatenloser, die illegal aus einem Vertragsstaat in einen anderen eingereist sind. [DE] Reference Schott, Tillmann, Grenzpolizeiliches Wörterbuch, 2. Auflage, 2012, Lübecker Medien Verlag (mit weiteren Nachweisen)
- readmission agreement
- en
- Definition International agreement which addresses procedures, on a reciprocal basis, for one State to return non-nationals in an irregular situation to their home State or a State through which they have transited. Reference "[International Organization for Migration, Glossary on Migration, 2 nd ed., Geneva, 2011, ISSN: 1813-2278 http://publications.iom.int/bookstore/free/Glossary%202nd%20ed%20web.pdf ]"
- accord de réadmission
- fr
- Definition Accord par lequel les États signataires s'engagent à réadmettre leurs ressortissants interpellés en situation irrégulière sur le territoire d'un autre État signataire, mais aussi d'autres étrangers ayant transité par leur sol. [INT] Reference "Intervention de Mme Claire RODIER (association GISTI, présidente de Migreurop), sur le thème ""Mouvements et contrôles aux frontières, renvois et accords de réadmission ; quelles cohérences, quelles différences entre les niveaux nationaux et européen ?"" (Paris, mars 2007), www.paris-europe.eu/I... (8/10/2008)"
- Comment "Complément de définition « Un accord de réadmission couvre habituellement plusieurs situations. Chaque partie s’engage en premier lieu à réadmettre sur son territoire ses nationaux se trouvant en situation irrégulière sur le territoire d’une autre partie contractante. Chaque partie s’engage par ailleurs à réadmettre sur son territoire tout ressortissant d’un Etat tiers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire d’une autre partie contractante, à condition qu’il soit établi que l’Etat requis ait permis à l’intéressé de parvenir sur le territoire de l’Etat requérant. Enfin, les accords de réadmission prévoient fréquemment les conditions et les modalités du transit des ressortissants d’Etats tiers sur le territoire des Etats contractants en vue de leur éloignement. » Source: Office international pour les migrations (OIM), « Droit international de la migration N°9 – Glossaire de la migration », Genève, 2007, ISSN 1815-9257, p.5 http://publications.iom.int/bookstore/free/IML_9_FR.pdf [03.05.2013] . Attention! Ne pas confondre « reprise en charge» (fiche IATE:3584167) et « réadmission» La notion de la présente fiche concerne la réadmission par un Etat d’un ressortissant en situation irrégulière dans un autre Etat membre ou d’un étranger ayant transité par son territoire. alors que la notion traitée dans la fiche 6943 vise la reprise en charge par un Etat membre (responsable de l’examen d’une demande d’asile) d’un demandeur d’asile (étranger, non-ressortissant),"