CJEU|LAW|Constitutional law
- cúirt dúiche Reference ---
- ga
- Bezirksgericht
- de
- Comment 2 Gerichtsbezirke: Luxemburg und Diekirch. In Strafsachen sind die Bezirksgerichte in Form einer Straf- oder Kriminalkammer organisiert. Das Jugend- und Vormundschaftsgericht ist für die vom Gesetz festgelegten Jugendschutzangelegenheiten zuständig.
- tribunal d'arrondissement
- fr
- Definition Tribunal de droit commun en matière civile et commerciale pour toutes les affaires pour lesquelles la compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature ou du montant de la demande, ainsi qu'en matière pénale pour les crimes et délits. Enfin, ce tribunal siège aussi en appel des jugements rendus par les justices de paix en ces matières. [LU] Reference DGTrad de la Cour de justice de l'Union européenne, le 11.01.2016.
- Comment "Le pays est divisé en deux arrondissements judiciaires et chacun compte un tribunal d'arrondissement, l'un à Luxembourg et l'autre à Diekirch. Chaque tribunal est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. .Les tribunaux d'arrondissement siègent en chambres composées de trois juges. Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg comprend 18 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Le tribunal d’arrondissement de Diekirch se compose, selon l’affaire à traiter, en chambre civile, commerciale ou pénale. .Par ailleurs, il y a dans chaque tribunal d’arrondissement une section dénommée tribunal de la jeunesse et des tutelles qui est la seule à connaître des affaires qui lui sont attribuées par la législation sur la protection de la jeunesse et par les dispositions légales relatives aux administrations légales, aux tutelles et autres mesures de protection à l’égard des incapables. .(Source: La Justice, Grand Duché de Luxembourg, ""Tribunaux d'arrondissement"", http://www.justice.public.lu/fr/organisation-justice/juridictions-judiciaires/tribunaux-arrondissement/index.html [11.01.2016])."