CJEU|LAW|Constitutional law
- cúirt riaracháin Reference ---
- ga
- tribunal administratif
- fr
- Definition Juridiction administrative de première instance statuant sur les recours dirigés contre les décisions administratives individuelles émanant des autorités relevant de l’État, des communes ou de certaines autres personnes morales de droit public et les actes administratifs à caractère réglementaire. [LU] Reference "La Justice, Grand-Duché de Luxembourg, ""Juridictions administratives"", ""compétences"", http://www.justice.public.lu/fr/organisation-justice/juridictions-administratives/competence/index.html [30.08.2016]"
- Comment "Les juridictions administratives ont été créées à travers une réforme constitutionnelle du 12 juillet 1996 et une loi organique du 7 novembre 1996 pour reprendre la fonction juridictionnelle du Conseil d'Etat dont la compétence fut réduite à sa fonction consultative. Cette réforme importante du contentieux administratif a ainsi instauré des juridictions administratives indépendantes et distinctes de l’ordre judiciaire et introduit le double degré de juridiction en la matière. .Les juridictions administratives se composent du tribunal administratif et de la Cour administrative (IATE:3585104 ). Les membres des juridictions administratives sont exclusivement des juges professionnels indépendants et inamovibles. .Contre les décisions du tribunal administratif, appel peut être interjeté devant la Cour administrative. (Source: La Justice, Grand-Duché de Luxembourg, ""Juridictions administratives"", ""compétences"", http://www.justice.public.lu/fr/organisation-justice/juridictions-administratives/competence/index.html [30.08.2016])."