CJEU|LAW|Criminal law
- athchur faoi choimeád Reference "An tAcht um Nós Imeachta Coiriúil, 1967 (4.2.2025) [Déántar tagairt don choincheap ar a bhfuil an téarma bunaithe san Acht, ach níl an téarma baileach ann.]"
- ga
- Untersuchungshaft
- de
- Definition Vom Richter angeordnete Zwangsmaßnahme, die die Anwesenheit des Beschuldigten während des Strafverfahrens erzwingt und die spätere Strafvollstreckung sichert. [DE] Reference "§ 114 Abs. 1 StPO, http://www.gesetze-im-internet.de/stpo/__114.html [26.11.2015] / Kramer, Bernhard - Grundbegriffe des Strafverfahrensrechts, 4. Auflage 1999, Kohlhammer Verlag [Definition constructed from several sources]"
- Comment "Die Untersuchungshaft dient grundsätzlich nur der Sicherung des Strafverfahrens. Es soll einer möglichen negativen Beeinflussung des Verfahrens durch den Beschuldigten begegnet werden. Das Gesetz nennt potenzielle Gefahren in § 112 Abs. 2 StPO in Form von drei Haftgründen: Flucht oder Sich-verborgen-Halten des Beschuldigten (Nr. 1), Fluchtgefahr (Nr. 2) und Verdunkelungsgefahr (Nr. 3). Darüber hinaus bestimmt § 112a StPO bezüglich bestimmter Delikte die Wiederholungsgefahr als vierten Haftgrund. Gegen den Beschuldigten muss dringender Tatverdacht ( IATE:3584132 ) vorliegen. Außerdem muss die Untersuchungshaft verhältnismäßig sein. Die Untersuchungshaft darf also beispielsweise nicht die Dauer der zu erwartenden Strafe übersteigen (§ 112 Abs. 1 Satz 2 StPO)."
- remand in custody pending trial | detention on remand pending trial
- en
- Comment Remand' alone has a wider meaning; See Section 307 of the Criminal Procedure (Scotland) Act 1995 : ''remand' means an order adjourning the proceedings or continuing the case and giving direction as to detention in custody or liberation during the period of adjournment or continuation...'
- détention provisoire | détention préventive
- fr
- Definition Privation de liberté que subit l'auteur présumé d'un crime ou d'un délit avant qu'il soit statué de manière définitive par les juridictions de fond sur sa culpabilité et la sanction à lui infliger. [BE] [FR] [LU] Reference Franchimont Michel, Jacobs Ann, Masset Adrien, «Manuel de procédure pénale», Larcier, Bruxelles, 2012, ISBN 978-2-8044-4368-9, p. 662. [Définition modifiée]
- Comment "Système juridique FR: . Pour qu’une détention provisoire soit prononcée, il faut que l'infraction soit un crime ou un délit, puni de 3 ans d'emprisonnement au moins (article 143-1 du Code de procédure pénale). La détention provisoire doit être le seul moyen de conserver les preuves et/ou les indices matériels; d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes; d'éviter une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses complices; de protéger le mis en examen; de mettre fin à l'infraction ou/et d'éviter son renouvellement; de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice (c'est-à-dire éviter sa fuite) ou de préserver l'ordre public. C'est le juge des libertés et de la détention (JLD) et, en appel, la chambre d’instruction de la Cour d’appel, qui accorde ou refuse la mise en détention provisoire. . Système juridique BE: . L’inculpé peut être placé en détention préventive par le juge d’instruction, qui décerne à cette fin un mandat d’arrêt par voie d’ordonnance. Il faut pour cela que l’infraction présumée puisse entraîner un emprisonnement d’un an au moins, qu’il existe des indices sérieux de culpabilité et qu’il y ait absolue nécessité pour la sécurité publique. En outre, si les faits ne sont pas susceptibles d’entraîner une peine d’au moins 15 ans, il doit y avoir risque de récidive, de soustraction à l’action publique ou de disparition de preuves ou collusion avec des tiers. . Ne pas confondre avec «détention / détention criminelle» (IATE:3583908 ) . La détention criminelle (FR) ou détention (BE) est une peine criminelle privative de liberté consistant en l’incarcération d’un condamné pour un crime de nature politique."