POLITICS|parliamentary proceedings|legislative procedure
- tromlach cáilithe Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- qualifizierte Mehrheit
- de
- Definition bestimmte, von 50 % verschiedene (in der Regel höhere) Mehrheit der Stimmen Reference Lexikona Enzyklopädie und Wissen http://qualifizierte_mehrheit.lexikona.de/art/Qualifizierte_Mehrheit.html
- Comment Bsp.: die 2/3 Mehrheit von Bundestag und Bundesrat für eine Verfassungsänderung in Deutschland oder die 3/4 Mehrheiten für Satzungsänderungen in vielen Vereinen
- qualified majority | supermajority | QM
- en
- Definition a voting procedure requiring more than a simple majority of votes cast, e.g. a two-thirds or a three-fifths majority Reference Council-EN
- Comment "see http://search.factbites.com/search.php?kp=Qualified+Majority+"
- majorité qualifiée
- fr
- Definition Proportion des voix supérieure à la majorité absolue, exigée pour l'emporter dans certains votes particulièrement importants. Par exemple, une majorité des trois cinquièmes, des deux tiers, etc. Reference G. Cornu, Vocabulaire juridique, 2000
- Comment """4. À partir du 1er novembre 2014, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil, comprenant au moins quinze d'entre eux et représentant des États membres réunissant au moins 65 % de la population de l'Union.Une minorité de blocage doit inclure au moins quatre membres du Conseil, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise.Les autres modalités régissant le vote à la majorité qualifiée sont fixées à l'article 238, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne."" (voir plus bas ""Context"")Version consolidée du traité sur l'Union européenne, article 16 [ CELEX:12008M016/FR ]"