Gaois

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3 results

  1. LAW|civil law

    #547295

    IATE #1131370
    comhaontú réamhphósta Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    contrat de mariage
    fr
    Definition acte authentique par lequel les futurs époux choisissent le régime matrimonial qui gouvernera leur association conjugale quant à leurs biens; cet acte règle souvent aussi les libéralités faites aux futurs conjoints, ou qu'ils se font entre eux, en considération du mariage; cet acte notarié ne doit pas être confondu avec l'acte de mariage proprement dit Reference Le Docte,Dictionnaire des termes juridiques,Oyez,Brussels 1978
  2. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #662000

    IATE #3583461
    deimhniú leighis réamhphósta Reference "An Bunachar Náisiúnta Téarmaíochta don Ghaeilge http://focal.ie/Search.aspx?term=deimhni%C3%BA+leighis+ [16.12.2010] http://www.focal.ie/Search.aspx?term=r%C3%A9amhph%C3%B3sta [16.12.2010] [Reference to the concept which led to the creation of the term. It does not contain the exact term.]"
    ga
    teastas leighis réamhphósta Reference "An Bunachar Náisiúnta Téarmaíochta don Ghaeilge http://focal.ie/Search.aspx?term=deimhni%C3%BA+leighis+ [16.12.2010] [Reference to the concept which led to the creation of the term. It does not contain the exact term.]"
    ga
    Comment A medical examination or medical certificate is not a legal prerequisite for marriage in Ireland.
    Ehetauglichkeitszeugnis | voreheliches Gesundheitszeugnis
    de
    Comment Das geltende deutsche Recht kennt kein voreheliches Gesundheitszeugnis. (Die nationalsozialistische Gesetzgebung sah eine Verpflichtung zur Vorlage eines Ehetauglichkeitszeugnisses vor, das dem Betreffenden die medizinische Ehefähigkeit nach nationalsozialistischen Maßstäben bescheinigte.) / Le droit allemand en vigueur ne connaît pas de certificat médical prénuptial. (La législation national-socialiste prévoyait une obligation de produire un certificat d'aptitude à mariage attestant à l'intéressé l'aptitude médicale, du point de vue national-socialiste, à se marier.)
    prenuptial medical certificate
    en
    Comment There is no such legal requirement in the UK. However, a marriage is voidable if at the time of the marriage a party was suffering from venereal disease in a communicable form or the female party was pregnant by some person other than the male party to the marriage (Matrimonial Causes Act 1973 Section 12)
    certificat médical prénuptial
    fr
    Comment Un examen prénuptial est imposé aux futurs époux, comprenant des analyses dont la liste est fixée par voir réglementaire (décret 92-143, du 14 février 1992). Les frais résultant de l’examen sont couverts par l’assurance maladie. La responsabilité du médecin en raison de négligences commises dans le cadre de l’examen prénuptial peut être retenue. Le certificat, que le médecin ne peut refuser de délivrer, ne mentionne pas les résultats de l’examen médical, mais atteste simplement que l’intéressé a été examiné en vue du mariage. D’autre part, il n’y a aucune obligation d’information mutuelle entre les futurs époux. L’officier d’état civil qui procèderait à la publication sans que lui ait été remis par chaque époux le certificat médical prénuptial s’expose à des poursuites devant le tribunal de grande instance et à une amende. L’exigence du certificat médical prénuptial peut parfois faire l’objet de dérogations dans certains cas exceptionnels (par exemple en cas de « péril imminent de mort » de l’un des futurs époux).