CJEU|LAW|Civil law|Family law
- leanbh a chur ar ais Reference "Lch 25 Leanaí a chur ar ais go hachomair - léargas ar Coinbhinsiún na Háige, Cúrsaí an Dlí Teaghlaigh, Geimhreadh 2008 http://courts.ie/Courts.ie/library3.nsf/(WebFiles)/6D39E07E101D941B8025753F00592166/$FILE/Cúrsaí%20an%20Dlí%20Teaghlaigh%20-%20Imleabhar%202%20Uimh%203%20Geimhreadh%202008.pdf [25.02.2011] [Reference to the concept which led to the creation of the term. It does not contain the exact term.]"
- ga
- return of the child
- en
- Comment The term can also be used to refer to the return of a child for which a local authority has acquired parental responsibility to its parents
- retour de l'enfant
- fr
- Definition Restitution de l'enfant à la personne ou à l'institution dont le droit de garde a été violé. [FR] Reference Définition rédigée par le juriste linguiste de l’unité de langue FR désigné pour le projet «Vocabulaire juridique multilingue», Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 24.08.2009.
- Comment Art. 12 Lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l’art. 3 et qu’une période de moins d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l’introduction de la demande devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’Etat contractant où se trouve l’enfant, l’autorité saisie ordonne son retour immédiat. L’autorité judiciaire ou administrative, même saisie après l’expiration de la période d’un an prévue à l’alinéa précédent, doit aussi ordonner le retour de l’enfant, à moins qu’il ne soit établi que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu. Lorsque l’autorité judiciaire ou administrative de l’Etat requis a des raisons de croire que l’enfant a été emmené dans un autre Etat, elle peut suspendre la procédure ou rejeter la demande de retour de l’enfant.(Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants)