Gaois

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3 results

  1. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #662206

    IATE #3583713
    duine fásta le heaspa inniúlachta iomláine Reference ---
    ga
    Comment "«Formulation» signifie que le terme ""duine fásta le heaspa inniúlachta iomláine "" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR."
    geschäftsunfähiger Volljähriger
    de
    adult with incapacity | adult lacking capacity
    en
    majeur incapable
    fr
    Definition Majeur légalement frappé d'une incapacité de jouissance ou d'exercice qui se trouve dans l'impossibilité de pourvoir à ses propres intérêts ou encore d'accomplir un acte, en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles. [FR] Reference "Source : Gérard Cornu, ""Vocabulaire juridique"", PUF, Paris, 2009, ISBN : 978-2-13-055986-3, p. 475."
  2. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #662148

    IATE #3583637
    cosaint leanaí agus cosaint duine fásta le heaspa inniúlachta Reference ---
    ga
    Comment "«Formulation» signifie que le terme ""cosaint leanaí agus cosaint duine fásta le heaspa inniúlachta"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR."
    Minderjährigen- und Erwachsenenschutz | Schutz von Minderjährigen und schutzbedürftigen Volljährigen
    de
    child protection and protection of the adult lacking capacity
    en
    protection du mineur et du majeur incapable
    fr
  3. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #662119

    IATE #3583602
    cosaint duine fásta le heaspa inniúlachta Reference ---
    ga
    Comment "«Formulation» signifie que le terme ""cosaint duine fásta le heaspa inniúlachta "" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR."
    Rechtsschutz urteilsunfähiger Mündiger | rechtlicher Schutz volljähriger handlungsunfähiger Person | rechtliche Fürsorge für Erwachsene | Schutz schutzbedürftiger Erwachsener | Erwachsenenschutz
    de
    Definition Maßnahmen zum Schutz von Erwachsenen, die aufgrund einer Beeinträchtigung oder der Unzulänglichkeit ihrer persönlichen Fähigkeiten nicht in der Lage sind, ihre Interessen zu schützen [INT] Reference "Übereinkommen vom 12.03.2000 über den internationalen Schutz von Erwachsenen, http://hcch.e-vision.nl/upload/text35d.pdf [Modified definition]"
    protection of an adult with incapacity | protection of an adult lacking capacity
    en
    protection du majeur incapable
    fr
    Definition Mesure de protection juridique d'une personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.[FR] Reference Art. 425 du code civil.
    Comment La demande d'ouverture de la mesure de protection est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le majeur incapable peut être placé sous l'un des trois régimes de protection prévus par la loi, c'est-à-dire la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice