TRADE|international trade|international trade · INTERNATIONAL ORGANISATIONS|world organisations|world organisation|World Trade Organisation
- frithbheart Reference "Treoir (AE) 2019/633 maidir le cleachtais éagóracha trádála sa chaidreamh gnólacht le gnólacht i slabhra an tsoláthair talmhaíochta agus bia"
- ga
- countermeasure
- en
- Definition "retaliatory action taken – on the basis of an authorisation by the WTO's Dispute Settlement Body – by one State against another State in response to what it considers to be a breach of WTO rules by that other State" Reference "Council-EN, based on WTO website > Trade topics > Disputes > Dispute settlement system training module > Chapter 1, Introduction to the WTO dispute settlement system (26.3.2021)"
- Comment "Not to be confused with:- retaliatory trade measure- countermeasure (in the context of international law)"
- contre-mesure | mesure de rétorsion | contre-mesure de l'OMC
- fr
- Definition mesure qu'un État lésé, en raison de la violation des règles commerciales de l'OMC par un autre État, et n'ayant pas obtenu réparation, est autorisé à prendre à l'égard de cet État Reference "Conseil-FR, d'après le site de l'OMC, Module de formation au système de règlement des différends, ""Le processus - Étapes d’une affaire type de règlement des différends"" (2.3.2021)"
- Comment "1. La possibilité pour un État lésé d'user de contre-mesures envers un autre État (autrement appelées ""mesure de rétorsion"" et ""suspension de concessions ou d'autres obligations"") est conférée par l'OMC, en vertu de l'article 22 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends. 2. Une contre-mesure ne peut être prise unilatéralement par l'État lésé. Elle intervient dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC, et doit impérativement être autorisée par l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC. Elle est considérée comme une mesure de dernier recours. En 2018, une contre-mesure n'avait été demandée et accordée que dans 10 cas. 3. Ne pas confondre avec:- mesure de rétorsion commerciale (contexte du commerce international).- contre-mesure (contexte du droit international)."