FINANCE|insurance
- Ballstát ina bhfuil an riosca suite Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Member State in which the risk is situated
- en
- Definition any of the following: (a) the Member State in which the property is situated, where the insurance relates either to buildings or to buildings and their contents, in so far as the contents are covered by the same insurance policy; (b) the Member State of registration, where the insurance relates to vehicles of any type; (c) the Member State where the policy-holder took out the policy in the case of policies of a duration of four months or less covering travel or holiday risks, whatever the class concerned Reference "Directive 2009/138/EC on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II), Art. 13(13), CELEX:32009L0138/EN"
- Comment legal definition
- État membre où le risque est situé
- fr
- Definition l’un des États membres suivants à compter de la date où le contrat d'assurance non-vie est conclu : a) l'État membre où se trouvent les biens, lorsque l'assurance est relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu, dans la mesure où celui-ci est couvert par la même police d'assurance ; b) l'État membre d'immatriculation, lorsque l'assurance est relative à des véhicules de toute nature ; c) l'État membre où le preneur a souscrit le contrat, s'il s'agit d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à quatre mois relatif à des risques encourus au cours d'un voyage ou de vacances, quelle que soit la branche concernée Reference "Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice – Solvabilité II , COM(2007)361 final , http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52007PC0361:FR:HTML"