Comment "DIV: La proposition a connu différents intitulés au cours de son trajet: d'abord ""...concernant la finalité du règlement et les garanties"" (JO C 207/96, p. 13), ensuite ""...concernant le caractère définitif du règlement et les garanties"" (JO C 259/97, p. 6 ). Le titre définitif de la directive est celui qui a été retenu dans la position commune du Conseil du 13.10.97 (JO C 375/97, p. 34).;UPDATED: ERS 16/03/2000"