ENVIRONMENT|environmental policy|climate change policy|emission trading|EU Emissions Trading Scheme
- rialacha maidir le leithdháileadh saor in aisce Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Free Allocation Rules | FAR | EU ETS free allocation rules
- en
- Definition transitional Union-wide rules for harmonised free allocation of emission allowances pursuant to Article 10a(1) of the EU ETS Directive Reference " COM-Terminology Coordination, based on: Commission Delegated Regulation (EU) 2019/331 of 19 December 2018 determining transitional Union-wide rules for harmonised free allocation of emission allowances pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council "
- règles d'allocation à titre gratuit
- fr
- Definition "règles transitoires d'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit, applicables à l'ensemble de l'Union, destinées à permettre la réalisation des objectifs de réduction des émissions tout en évitant les fuites de carbone dans les secteurs confrontés à la concurrence internationale" Reference "COM-FR, d'après: - directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil - site de la Commission européenne > Énergie, changement climatique, environnement > Action pour le climat > Système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) > Allocation à titre gratuit (21.10.2019)"
- Comment La mise aux enchères est la méthode par défaut pour allouer des quotas d'émission aux entreprises participant au système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE). Toutefois, dans les secteurs autres que la production d'électricité, le passage à la mise aux enchères a lieu progressivement. Certains quotas continuent d’être alloués à titre gratuit jusqu’en 2020 et au-delà. Pour la période d’échanges actuelle (2013-2020), 57 % de la quantité totale de quotas seront mis aux enchères et les quotas restants seront disponibles pour l'allocation à titre gratuit. Au début de la période d'échanges actuelle, l'industrie manufacturière a reçu 80 % de ses quotas à titre gratuit. Cette proportion va diminuer chaque année pour atteindre 30 % en 2020. Les compagnies aériennes continuent à recevoir la plus grande partie de leurs quotas à titre gratuit au cours de la période 2013-2020.