Gaois

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2 results

  1. EUROPEAN UNION · TRADE|trade policy · EUROPEAN UNION|EU institutions and European civil service|EU institution

    #637810

    IATE #1900063
    Coiste um chomhchuibhiú na bhforálacha maidir le hárachas creidmheasa onnmhairiúcháin d'idirbhearta a bhfuil clúdach meántéarmach nó fadtéarmach acu Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    Ausschuss für die Harmonisierung der wichtigsten Bestimmungen über die Exportkreditversicherung zur Deckung mittel- und langfristiger Geschäfte
    de
    Committee on harmonisation of the main provisions concerning export credit insurance for transactions with medium- and long-term cover | Committee on harmonisation of the provisions concerning export credit insurance for transactions with medium and long-term cover
    en
    Comité pour l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme | Comité pour l'harmonisation des dispositions applicables à l'assurance crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme
    fr
  2. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #662220

    IATE #3583729
    fiachas teaghlaigh Reference ---
    ga
    Comment "«Formulation» signifie que le terme ""fiachas teaghlaigh"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR."
    Geschäfte zur angemessenen Deckung des Lebensbedarfs der Familie | Geschäfte zur Deckung des Lebensbedarfs
    de
    Comment "Nach § 1357 BGB ist jeder Ehegatte berechtigt, Geschäfte zur angemessenen Deckung des Lebensbedarfs der Familie auch mit Wirkung für den anderen Ehegatten abzuschließen (sogenannte ""Schlüsselgewalt""). Durch solche Geschäfte werden beide Ehegatten berechtigt und verpflichtet. / Aux termes du § 1357 du Code civil allemand chaque époux peut conclure des contrats, destinés à la couverture des besoins raisonnables de la famille, pour son propre ainsi que pour celui de l'autre époux (mandat légal dit ""Schlüsselgewalt""). Les deux époux sont à la fois créanciers et débiteurs solidaires des droits et obligations qui naissent d'un tel contrat."
    household debt
    en
    Comment The term has no significance in relation to contractual liability of husband and wife, which is governed by the general law of agent and principal, subject to certain statutory provisons providing for joint liability.
    dette ménagère | dette de ménage
    fr
    Definition Dette contractée par l'un ou l'autre époux, pour l'entretien du mariage ou pour l'éducation des enfants, qui oblige solidairement l'autre. [FR] Reference "Gérard Cornu, ""Vocabulaire juridique"", PUF, Paris, 2008, ISBN 978-2-13-055986-3, p.305 [Définition simplifiée]"
    Comment L'article 220 du Code civil prévoit vis-à-vis des créanciers une obligation solidaire des époux aux dettes de la vie courante. Chacun des époux a le pouvoir d'agir seul en matière ménagère et il peut dans ce domaine contracter seul sans l'accord du conjoint mais il oblige alors l'autre solidairement. Ils engagent alors tous les biens du ménage c'est-à-dire les biens communs mais également les biens propres du conjoint qui ne s'est pas engagé, ceci même en régime de séparation de biens. Les dettes doivent avoir pour but l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Certaines dépenses sont néanmoins exclues de la solidarité, p.ex: les dépenses d'agrément. [Droit des personnes et de la famille, page 285, édition Gualino 2008, ISBN:3 1604 00397656 2] Les dettes de ménage n'engagent pas solidairement l'autre époux si la dépense est manifestement excessive eu égard au train de vie du ménage. Il en va de même pour les dettes nées d'achats à tempérament, sauf si les deux époux y ont consenti.