FINANCE|insurance
- leibhéal gníomhaíochta cuideachta Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Company Action Level
- en
- Definition "as defined by the NAIC1, action requiring an insurer to submit a plan of corrective actions to the regulator if surplus falls below 200% of the RBC2 amount 1 NAIC [ IATE:171058 ] 2 RBC [IATE:3566495 ]" Reference """Risk-Based Capital (RBC) Requirements"", wikinvest, http://www.wikinvest.com/stock/The_Travelers_Companies_(TRV)/Risk-based_Capital_Rbc_Requirements [10.9.2015]"
- Comment "See also:- Mandatory Control Level (related) [ IATE:3566497 ]- Regulatory Action Level (related) [ IATE:3566480 ]- Authorised Control Level (related) [ IATE:3566479 ]"
- niveau d'intervention de l'entreprise
- fr
- Definition [dans le domaine du contrôle de la solvabilité:] l'un des quatre niveaux d'exigences quantitatives de fonds propres (correspondant chacun à un risque) associés à quatre seuils de mise en oeuvre de mesures de la part de l'entreprise concernée ou de l'autorité de contrôle, tels qu'ils sont définis dans la norme prudentielle élaborée par la NAIC Reference "COM-FR, d'après- Décision déléguée (UE) 2015/2290 sur l'équivalence provisoire des régimes de solvabilité en vigueur en Australie, aux Bermudes, au Brésil, au Canada, au Mexique et aux États-Unis et applicables aux entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social dans ces pays, CELEX:32015D2290/FR - Note à l'attention du sous-comité Solvabilité, Commission européenne - DG Marché intérieur, 11.10.2001, http://ec.europa.eu/internal_market/insurance/docs/markt-2085/markt-2085-01_fr.pdf [14.1.2016]- Le contrôle de solvabilité des compagnies d'assurance - Panorama des pays de l'OCDE, OCDE (2002), Éditions de l'OCDE [14.1.2016]"
- Comment "Voir également- NAIC [ IATE:171058 ]- exigences de fonds propres fondées sur le risque [ IATE:3566495 ]Ce niveau d'exigences de fonds propres correspond à un ratio fonds propres/exigences de fonds propres fondées sur le risque qui se situe entre 75 et 100 %.Dans ce cas, l’entreprise doit présenter un plan permettant de reconstituer une dotation en capital appropriée.Note à l'attention du sous-comité Solvabilité, Commission européenne - DG Marché intérieur, 11.10.2001, http://ec.europa.eu/internal_market/insurance/docs/markt-2085/markt-2085-01_fr.pdf [14.1.2016] Voir également- niveau d'intervention réglementaire [ IATE:3566480 ]- niveau de contrôle autorisé [ IATE:3566479 ]- niveau de contrôle obligatoire [ IATE:3566497 ]"