CJEU|LAW|Civil law|Family law
- máithreachas a chomhrac Reference ---
- ga
- máithreachas a chonspóid Reference ---
- ga
- Comment Formulation, bunaithe ar an leagan ES.
- Anfechtung der Mutterschaft | Mutterschaftsanfechtung
- de
- Comment Das deutsche Recht kennt keine Mutterschaftsanfechtung. / Le droit allemand ne connaît pas de contestation de maternité.
- contestation de maternité
- fr
- Comment Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. (art 333 C. civ)