CJEU|LAW|Law on aliens
- cruthúnas ar urraíocht Reference "Airteagal 14 (4) Rialachán (CE) Uimh. 810/2009 ó Pharlaimint na hEorpa agus ón gComhairle an 13 Iúil 2009 lena mbunaítear Cód Comhphobail maidir le Víosaí (Cód Víosaí) CELEX:32009R0810/GA"
- ga
- proof of sponsorship
- en
- Comment "See UK Border Agency guidelines on sponsoring migrant workers in UK: http://www.ukba.homeoffice.gov.uk/business-sponsors/points/sponsoringmigrants/"
- preuve de prise en charge
- fr
- Definition Preuve attestant que l'hébergeant est en mesure de couvrir les frais de séjour d'un étranger et donc que ce dernier disposera des ressources suffisantes. Reference Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 09.12.2013.
- Comment "Il s’agit d’une prise en charge par l’hébergeant. .En France, lorsque les ressources d’un étranger sont assurées par un répondant, ce dernier doit signer une attestation de prise en charge IATE:3584027 en indiquant son nom, son adresse, le montant mensuel et la durée de la prise en charge ; la photocopie de la carte d’identité ou du titre de séjour du répondant ainsi qu’un justificatif de ses ressources (fiches de salaire, avis d’imposition...). Le terme ""justificatif de prise en charge"" est toujours associé en France aux soins médicaux, et non, comme ici, à la prise en charge financière par l'hébergeant. . Ne pas confondre avec «justificatif de moyens d'existence suffisants» (IATE:3584151 ) qui peut non seulement comprendre un justificatif de prise en charge par l’hébergeant mais également d’autres justificatifs (attestation de bourse, chèques de voyages, etc.)."