FINANCE|taxation
- tír ísealchánach Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- low-tax country | low tax country | low-tax jurisdiction
- en
- Definition country which applies low rates of tax in comparison to many other countries Reference International Tax Glossary, International Bureau of Fiscal Documentation, 1992, Amsterdam
- pays à régime fiscal privilégié | État à régime fiscal privilégié | territoire à régime fiscal privilégié | pays à fiscalité privilégiée
- fr
- Definition pays soumettant les entreprises à des impôts sur les bénéfices dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui dont elles auraient été redevable dans les conditions de droit commun dans un autre pays Reference "PE-FR, d'après site du Sénat français, ""Projet de loi de finances rectificative pour 2012: rapport"", Article 11 - (Art. 209 B du code général des impôts) - Renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée, http://www.senat.fr/rap/l11-689-1/l11-689-132.html [4.5.2016]"