LAW|civil law · LAW|justice
- tuarascáil riaracháin Reference Comhairle-GA
- ga
- administrative report
- en
- Comment As opposed to a procès-verbal judiciaire (suggested translation: 'criminal police report') [ IATE:885803 ]
- procès-verbal administratif | PV administratif
- fr
- Definition rapport constatant des faits ne relevant pas du droit pénal et adressé à une autorité administrative Reference Conseil-FR, d'après précisions d'un officier de police judiciaire [4.7.2018]
- Comment Il ne faut pas confondre PV judiciaire et PV administratif. Si une infraction dépend du code pénal, elle fait l'objet d'un PV judiciaire (destiné au parquet (FR) ou au procureur du roi (BE)) et sinon il s'agira de PV administratifs (envoyés à une autorité administrative, telle que le maire ou le préfet en France). Certaines personnes (agents sanctionnateurs par exemple), qui ne font pas partie de la police, peuvent donc établir des PV administratifs si elles sont mandatées par une autorité administrative. Pour les membres de la police, ils peuvent avoir les deux casquettes et effectuer soit des PV judiciaires, soit des PV administratifs, selon que le code pénal est concerné ou pas. La caractéristique des pouvoirs de police administrative est qu'ils sont normalement limités dans le temps et l'espace. Ainsi un garde-champêtre peut délivrer des contraventions sur la base d'un PV administratif dans la mesure où l'infraction est située sur le territoire dont il a la garde. Voir aussi:- procès-verbal judiciaire, IATE:885803 - procès-verbal de contravention, IATE:1601939 Ne pas confondre avec:- procès-verbal (IATE:766880), qui est un rapport établi dans le cadre d'une passation de marché