CJEU|LAW|Civil law|Family law
- idirscaradh breithiúnach Reference An Bunachar Náisiúnta Téarmaíochta don Ghaeilge http://www.focal.ie/Search.aspx?term=idirscaradh+breithi%C3%BAnach+ [15.02.2011] / An tAcht um Idirscaradh Breithiúnach agus Athchóiriú an Dlí Teaghlaigh, 1989 http://www.acts.ie/ga.act.1989.0006.1.html [15.02.2011]
- ga
- Trennung von Tisch und Bett | Trennung ohne Auflösung des Ehebandes | Aufhebung der ehelichen Gemeinschaft
- de
- Definition rechtliche Lockerung der ehelichen Lebensgemeinschaft ohne Beendigung der Ehe selbst Reference Eva Marie von Münch, Ehe- und Familienrecht von A-Z, 15. Auflage, dtv, München, 2002, ISBN 3 423 05042X, S. 263 [Modified definition]
- Comment Im deutschen Recht gibt es das Rechtsinstitut der "Trennung ohne Auflösung des Ehebandes" nicht mehr. Es gibt nurmehr die Scheidung, mit der die Ehe beendet wird, und das faktische Getrenntleben der Ehegatten, das allerdings bestimmte Rechtsfolgen auslösen kann - wie beispielsweise einen Unterhaltsanspruch gegen den anderen Ehegatten (§ 1361 BGB) - und Voraussetzung für eine Scheidung ist (§§ 1565, 1566 BGB). / Le droit allemand ne prévoit plus la "séparation de corps" en tant qu'institution juridique. Il connaît seulement la séparation de fait, qui, pourtant, peut avoir des conséquences juridiques - comme par exemple des obligations alimentaires entre les époux séparées (§ 1361 du Code civil allemand) - et constitue une condition préalable au divorce (§§ 1565, 1566 du Code civil allemand).
- judicial separation | legal separation
- en
- Comment Upon judicial separation the parties remain married and cannot remarry; neither spouse can be found to be in desertion.
- séparation de corps
- fr
- Definition Relâchement du lien conjugal résultant d'un jugement rendu dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce et comportant, pour l'essentiel, la suppression du devoir de cohabitation. [FR] Reference Gérard Cornu, "Vocabulaire Juridique", PUF, Paris, 2000, ISBN 2-13-050600-3, p. 804 [définition modifiée].
- Comment La séparation de corps est la permission donnée aux époux par le juge d’être séparés légalement. Les autres effets du mariage demeurent. Cette séparation de corps ne dissout pas, dans un premier temps, le mariage, mais elle met fin au devoir de cohabitation et au devoir de communauté de vie. Elle laisse subsister le devoir de secours, qui se traduira par une pension alimentaire et le devoir de fidélité. La séparation de corps fut un palliatif au divorce lorsque celui-ci n'existait pas en droit français. Actuellement, la séparation de corps est un état temporaire: elle peut prendre fin grâce à la reprise de la vie commune ou se transformer en divorce au-delà de deux ans. La séparation de corps partage les mêmes causes et la même procédure que le divorce. Le choix entre les deux procédures est fait par le demandeur et ce choix s'impose au Tribunal. Une demande de séparation de corps peut être transformée en demande de divorce, mais l'inverse n'est pas vrai. La séparation de corps ne doit pas être confondue avec la séparation de fait qui n'a aucune valeur juridique et qui est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.