Gaois

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1 result

  1. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #662122

    IATE #3583605
    díospóid i dtaobh atharthacht Reference ---
    ga
    Comment Formulation, bunaithe ar an leagan ES.
    Vaterschaftsanfechtung | Anfechtung der Vaterschaft
    de
    determination of paternity
    en
    contestation de paternité
    fr
    Definition Action tendant à contester en justice la paternité d'une personne (mariée ou non), à charge de prouver, s'il s'agit du mari ou de l'auteur de la reconnaissance, qu'il n'est pas le père. [FR] Reference "Gérard Cornu, ""Vocabulaire juridique"", PUF, Paris, 2008, ISBN 978-2-13-055986-3, p.227 [Définition partiellement reprise]"
    Comment Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. (C.civ art 333)