PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH|research and intellectual property
- eisceacht reipreagrafaíochta Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- reprography exception | exception of reprography
- en
- Definition exception or limitation to the reproduction right in respect of reproductions on paper or a similar medium, effected by the use of any kind of photographic technique or by some other process having similar effects, with the exception of sheet music Reference "Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 12 November 2015. Hewlett-Packard Belgium SPRL v Reprobel SCRL. Case C-572/13, CELEX:62013CA0572/EN"
- exception de reprographie | exception pour reprographie
- fr
- Definition exception au droit d’auteur en vertu de laquelle il est permis de reproduire des œuvres fixées sur support papier pour un usage personnel, pour un usage professionnel interne, aux fins d’illustration dans l’enseignement ou dans le cadre de recherches scientifiques Reference "Article de B. Barraud intitulé ""Droit d’auteur : la CJUE précise le régime de l’exception de reprographie"" paru le no 37 (Hiver 2015-2016) de la Revue européenne des médias et du numérique, http://la-rem.eu/2016/04/17/droit-dauteur-cjue-precise-regime-de-lexception-de-reprographie/ [17.2.2017]"
- Comment Par suite, les auteurs et, éventuellement, les éditeurs doivent percevoir une « compensation équitable » sous forme de rémunération, en contrepartie de cette exception qui engendre logiquement un préjudice économique en raison des pertes d’exploitation subies.(Source: ibid.)