CJEU|LAW|Civil law|Family law
- caomhnóireacht Reference "An Bunachar Náisiúnta Téarmaíochta don Ghaeilge http://focal.ie/Search.aspx?term=caomhn%C3%B3ireacht+ [25.02.2011]"
- ga
- Vormundschaft
- de
- Definition (Amtlich verfügte) Wahrnehmung der rechtlichen Vertretung eines oder einer Minderjährigen. [DE] Reference Duden - Deutsches Universalwörterbuch, 6. Auflage, Dudenverlag, Mannheim, 2006, ISBN 978-3-411-05506-7, Stichwort Vormundschaft
- Comment "Die rechtliche Vertretung eines (teilweise) nicht zur Besorgung seiner Angelegenheiten befähigten Volljährigen wird als rechtliche Betreuung bezeichnet (vgl. BGB, § 1896 ff., http://www.gesetze-im-internet.de/bgb/BJNR001950896.html#BJNR001950896BJNG017103377 [30.03.2010])."
- guardianship
- en
- Comment "Note, do not confuse with the concept designated by the same term ""guardianship"" in Ireland (IATE:3583353 - FR: ""autorité parentale"")."
- tutelle
- fr
- Definition Mesure permettant de protéger par voie de représentation (nomination d’un tuteur) certains mineurs (par exemple, en cas de décès des parents ou lorsque les parents sont privés de l’exercice de l’autorité parentale, voir art. 390 code civil) ainsi que les majeurs incapables d’assurer seuls la gestion de leurs biens ou la défense de leurs intérêts et ayant besoin d’être d'être représentés d'une manière continue (à la différence de la curatelle) dans les actes de la vie civile. [FR] Reference Définition rédigée par le juriste linguiste de l’unité de langue FR désigné pour le projet «Vocabulaire juridique multilingue», Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 29.03.2010.
- Comment "Ne pas confondre avec la curatelle (IATE:3583444 ) étant un régime moins protecteur fondée sur l'assistance, les actes les plus importants étant simplement contrôlés par le curateur (IATE:3583730 ). . Le régime le moins protecteur et temporaire est la sauvegarde de justice (IATE:3583673 ) qui protège le majeur en cas d'altération moins importante de ses facultés personnelles."