FINANCE|taxation|tax on income
- comhaontú Rubik Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Rubik agreement
- en
- Definition agreements the principle behind which is that taxpayers will be allowed to continue to deposit assets anonymously and legally in a Swiss bank subject to payment of a percentage of the assets as back taxes, to legalise their past situation, and payment in the future of taxes equivalent to what they would pay if the assets were declared. Reference http://www.europolitics.info/economic-a-monetary-affairs/rubik-agreements-a-how-to-guide-art332075-30.html [7.9.2012.]
- accord "Rubik" | accord de type Rubik
- fr
- Definition Les accords dits Rubik sont des traités bilatéraux que la Suisse a signés avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Autriche en vue de préserver le secret bancaire et d'éviter l'échange automatique d'informations. Concrètement, un contribuable étranger a deux choix: une déclaration de ses avoirs au fisc de son pays ou une imposition anonyme. Dans ce cas, les banques suisses prélèvent un impôt libératoire à la source et le reversent à l'Etat concerné sans que le nom du client ne soit divulgué. Ce virement a pour effet de libérer le contribuable de ses obligations fiscales. La Suisse souhaite signer des accords Rubik avec d'autres pays, l'Autriche notamment. Reference http://www.rts.ch/info/suisse/4026421-accords-fiscaux-petit-dictionnaire-pour-mieux-comprendre-le-dossier.html