Gaois

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1 result

  1. CJEU|LAW|Law on aliens

    #662295

    IATE #3583820
    cead cónaithe ar théarma seasta Reference ---
    ga
    Comment «Formulation» signifie que le terme «cead cónaithe ar théarma seasta» est le résultat d'une traduction formulée à partir du terme «autorisation de séjour à durée déterminée» désignant une notion du système «UE» dans la langue GA. [05.03.2014]
    befristete Aufenthaltsgenehmigung | befristeter Aufenthaltstitel
    de
    fixed-period residence entitlement
    en
    Comment "This term does not exist in the UK. .See also IATE:3584202"
    autorisation de séjour à durée déterminée
    fr
    Definition Permission accordée à un étranger de séjourner sur le territoire pour une durée déterminée. Reference Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 09.12.2013.
    Comment "Attention! Le terme ""autorisation"" est parfois utilisé pour désigner le document concret délivré mais la notion visée ici est la permission donnée à l'étranger, non le document concret."