LAW|criminal law · LAW|organisation of the legal system|legal system
- cúirt speisialaithe idir-réigiúnach Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- specialised inter-regional court | specialised interregional court | specialist interregional court | specialist inter-regional court
- en
- Definition French courts that deal with organised crime, financial crime and complex cases and which are staffed by magistrates specialised in investigative techniques and assisted by experts Reference "Council-EN, based on ""Les mots-clés de la Justice - Lexique"", official website of the French Ministry of Justice http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_j.html [29.5.2013]"
- juridiction interrégionale spécialisée | JIRS
- fr
- Definition juridiction créée en France en 2004, regroupant des magistrats du parquet et de l’instruction, spécialisée en matière de criminalité organisée, de délinquance financière mais aussi pour les affaires où la complexité justifie des investigations importantes (meurtre commis en bande organisée, blanchiment, crimes aggravés d'extorsion). Reference """Les mots-clés de la Justice - Lexique"", site web du ministère de la Justice FR, http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_j.html (3.5.2013)"
- Comment Ces juridictions bénéficient de dispositifs novateurs en matière d'enquête (infiltrations, sonorisations, équipes communes d'enquête entre plusieurs pays).Spécialisés dans ces matières techniques, les magistrats bénéficient du soutien d'assistants spécialisés.Ces juridictions sont au nombre de 8 et sont implantées, eu égard à l'importance des affaires traitées et aux aspects liés à la coopération transnationale, à Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy et Fort de France.Elles ne sont cependant pas un nouvel ordre de juridiction.